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Compétences

Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (2) : le cadre juridique du permis de détention

Publié le 01/06/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a porté sur le cadre juridique global applicable pour les chiens catégorisés. Cette fiche analyse de manière synthétique l’étendue des pouvoirs de police prévue par l’article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime.

Les pouvoirs relevant de la police administrative déléguée par le maire

Le cadre légal du permis de détention : l’article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime

Pour le contenu précis de l’article, se reporter à la fiche 82/02.

  1. Le permis de détention délivré par le maire est obligatoire pour détenir un chien catégorisé
    Le maire est l’autorité habilitée à délivrer le permis de détention.
    Le permis de détention est soumis à des obligations préalables concernant le chien catégorisé et son propriétaire ou détenteur.
  2. La vérification de la régularité du dossier visant à obtenir un permis de détention
    Elle peut être déléguée par le maire au policier municipal ou au garde champêtre dans le cadre des pouvoirs de police administrative. Le permis ne peut être délivré qu’au vu des pièces ...
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