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fonction publique

Loi Sauvadet : le conseil général de Côte-d’Or pérennise l’emploi de 16 agents en CDD

Publié le 29/05/2012 • Par Alexandra Caccivio • dans : Actu Emploi, Régions, Toute l'actu RH

Les élus du conseil général de Côte-d'Or, réunis vendredi 25 mai 2012 en session plénière, ont adopté le rapport leur proposant de transformer en CDI les contrats à durée déterminée de 16 agents.

Le département, que préside François Sauvadet, se met ainsi en conformité avec la loi du 12 mars 2012 que l’élu, ancien ministre de la Fonction publique, a fait adopter par le Parlement.
La « loi Sauvadet » prévoit la transformation des CDD en CDI pour tous les agents employés par une collectivité dès lors qu’ils y ont occupé, les six dernières années, un poste sur une durée d’au moins quatre ans en équivalent temps plein.

160 contractuels – Le conseil général emploie 160 contractuels (118 CDD et, désormais, 42 CDI). « Avant la loi, nous avions déjà 26 CDI, qui concernent des postes ne pouvant pas être occupés par un statutaire », précise Laurent Vercruysse, le directeur général des services au conseil général.
« Il s’agit de postes spécifiques – par exemple au sein de notre laboratoire département d’analyse vétérinaire. Aujourd’hui, souligne-t-il, la loi étend la possibilité de signer des CDI à tous les contrats. Elle met fin à une forme d’iniquité. »

Les 16 postes transformés en CDI concernent principalement des agents employés dans le secteur de l’éducation et dans le secteur social (avec notamment des profils de psychanalyste, psychologue et auxiliaire de puériculture).

Les contractuels ont bénéficié d’une information, avant que les élus ne valident leur passage en CDI, ainsi que le prévoit la loi. « Sur les 16 agents qui pouvaient bénéficier de cette mesure, nous n’avons eu aucun rejet », précise Laurent Vercruysse.
Certains des agents signent un CDI à temps partiel pour un service horaire similaire à celui qui avait été défini dans le cadre du CDD. Ils peuvent ainsi conserver leur activité complémentaire exercée à titre privé.

Vers la titularisation des contractuels – Dans un deuxième temps, la collectivité va titulariser les postes des contractuels, selon les critères définis par loi du 12 mars 2012.

Le DGS du conseil général dit attendre les décrets d’application, qui doivent préciser « les modalités qui sont encore floues ». Trois voies de recrutement sont prévues :

  1. par concours réservé,
  2. par un recrutement direct au premier grade de la catégorie C,
  3. par une sélection assurée par un jury de professionnels.

« Nous ne savons pas, aujourd’hui, ce qu’est précisément un concours réservé, indique ainsi Laurent Vercruysse. Nous ne savons pas non plus comment nous pourrons rattacher des emplois spécifiques, par exemple en laboratoire, à une nature d’emploi dans la fonction publique. »

Les collectivités ont quatre ans pour mettre en œuvre un programme de titularisation des contractuels.

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