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Un service des eaux peut-il transférer un contrat d’abonnement au locataire d’un bien sans l’accord du propriétaire ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Non. La disposition qui prévoit que les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers et exceptionnellement à leurs locataires à condition que ces propriétaires ou usufruitiers contresignent les contrats d’abonnement est légale.
En effet, le contrat est en général établi entre le propriétaire ou l’usufruitier du logement et le distributeur d’eau.

Compte tenu des règles posées par le Code civil et sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes, toute modification du contrat établi entre service d’eau et abonné, en l’occurrence le transfert au locataire, nécessite le consentement des parties à l’acte.
De ce fait, l’accord du propriétaire ou de l’usufruitier est nécessaire pour procéder au transfert du contrat d’abonnement au locataire.

Clauses abusives – Un service d’eau qui passerait outre le refus d’un propriétaire ou usufruitier de transférer le contrat au locataire pourrait se voir opposer les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives.

L’article L.22224-12-3 du Code général des collectivités territoriales précise que pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d’un dépôt de garantie sont interdites.
Ainsi dans le cas où le contrat est transféré au locataire ne saurait-il être exigé que le propriétaire ou l’usufruitier se porte caution pour le locataire.

Enfin, dans le cas particulier de l’habitat collectif, le transfert du contrat au locataire n’est envisageable qu’à la condition que le domicile concerné soit équipé d’un compteur individuel.

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