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Compétences

Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (1) : le cadre juridique applicable

Publié le 01/06/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Avec cette série de fiches, les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront de l’ensemble des textes, des codes NATINF qui fixent leurs compétences à la fois de police administrative et de police judiciaire.

Le policier municipal et le garde champêtre ne peuvent pas agir en dehors des dispositions légales et réglementaires prévues par l’article L215-3-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Article L215-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

Cet article fixe les compétences du policier municipal et du garde champêtre :
« Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L211-14 et L211-16 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application. »

Article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime

Cet article fixe le cadre juridique du permis de détention :

  1. « Pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l’article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
  2. La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :
    1. De pièces justifiant :
      1. De l’identification du chien dans les conditions prévues à l’article L. 212-10 ;
      2. De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
      3. Dans les conditions définies par décret, d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
      4. Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l’animal ;
      5. De l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude mentionnée au I de l’article L. 211-13-1 ;
    2. De l’évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1.

      Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.

      Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

  3. Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II.
  4. En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
  5. Le présent article, ainsi que le I de l’article L211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l’article L211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur. »

Les articles suivants du Code rural et de la pêche maritime fixent le cadre d’intervention de l’agent de police municipale et du garde champêtre

  • L’article L215-3-1 fixe le cadre juridique de la compétence de l’agent de police municipale et du garde champêtre ;
  • L’article L211-14 fixe le cadre juridique du permis de détention ;
  • L’article L211-16 fixe les conditions d’accès des chiens catégorisés dans les lieux accessibles au public.
  • L’article R215-2 pris en application des articles L211-14 et L211-16 du Code rural et de la pêche maritime définit les contraventions punissables.

La prochaine fiche portera sur l’étendue des compétences de police prévues par l’article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime.

Article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime

Cet article fixe les conditions d’accès des chiens catégorisés dans les lieux accessibles au public :

  1. « L’accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
  2. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
  3. Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s’il le juge nécessaire, à l’application des mesures prévues à l’article L211-11. »

Article R215-2 pris en application des articles L211-14 et L211-16 du Code rural et de la pêche maritime

Il définit les contraventions punissables :

  1. « Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 2eclasse :
    1. Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l’article L211-12 dans des transports en commun, des lieux publics, à l’exception de la voie publique, et des locaux ouverts au public ;
    2. Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs 
    3. Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1er ou 2e catégorie, telles que définies à l’article L211-12, de laisser son chien non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique, dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.
  2. Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 3eclasse :
    1. Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1er ou 2e catégorie, telles que définies à l’article L211-12, de ne pas être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal, conformément au II de l’article L211-14 ;
    2. Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l’article L211- 12, de ne pas avoir fait procéder à la vaccination contre la rage de cet animal ; ces dispositions sont applicables même dans les départements n’ayant pas été officiellement déclarés infectés de rage ;
    3. Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l’article L211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis provisoire tels que prévus à l’article L211-14 ainsi que les pièces attestant qu’il satisfait aux conditions prévues aux b et c du 1° du II de l’article L211-14 ;
    4. Le fait, pour le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l’article L211-14, d’un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l’article L211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie les documents mentionnés à l’article R211-5-1 ;
    5. Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l’article L211-12, de ne pas avoir fait procéder à l’identification de cet animal selon les modalités prévues à l’article L212-10.
  3. Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 4eclasse :
    1. Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l’article L211-12, de ne pas être titulaire du permis de détention ou du permis provisoire prévus à l’article L211-14 ;
    2. Le fait de ne pas soumettre son chien à l’évaluation comportementale mentionnée aux articles L211-14-1 et L211- 14-2. »

Cécile Hartmann
Magistrat

Cet article fait partie du Dossier

Les chiens catégorisés : compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres

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