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Le rapport du préfet Jean Ambroggiani (4) : la complémentarité avec les services de sécurité de l’État

Publié le 01/08/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Après la place des fonctionnaires territoriaux dans le dispositif de sécurité intérieure, le cadre d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres, cette fiche expose l’organisation législative et réglementaire de la complémentarité des polices municipales avec les services de l’État.

Selon le rapport du préfet Ambrogianni, les lois importantes sont la loi du 15 avril 1999, la loi du 29 août 2002 et la loi du 5 mars 2007.

Les apports de la loi du 15 avril 1999 sur les polices municipales

Cette loi fixe le cadre de la coopération entre les différents services de police avec la convention de coordination.

« La signature d’une convention de coordination est obligatoire pour les services de police municipale :

  • qui comptent au moins cinq emplois effectifs ;
  • qui désirent armer leurs membres.

L’absence de convention de coordination entraîne dans les communes dont les services comptent au moins cinq emplois d’agents, l’interdiction de travail de nuit.
La convention de coordination est signée entre le préfet et le maire, après avis du procureur de la ...

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