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Gestion

Zoom sur la participation pour le financement de l’assainissement collectif

Publié le 30/05/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

La création de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) résulte d’une modification de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme de 2010. Cette dernière prévoyait à terme la suppression de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) mais menaçait l’équilibre des budgets assainissement.

L’article 30 de loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 y remédie en créant la FPAC applicable à compter du 1er juillet 2012. Son régime s’inspire de celui de la PRE mais des modifications relatives à l’assiette, au fait générateur ou au montant ont été introduites.

GENESE D’UN NOUVEAU FINANCEMENT

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été adoptée dans le cadre de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. Elle avait notamment pour objectifs d’améliorer la compréhension et la lisibilité du régime fiscal et de le simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement.
Cette réforme a prévu la création de la taxe d’aménagement (TA) dès 2012 dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les EPCI compétents en matière de PLU. Parallèlement ...

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Références

Article 30 loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 codifié à l’article L. 1 331-7 du Code de la santé publique

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