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Sapeurs-pompiers

Le conjoint d’un sapeur-pompier décédé a-t-il droit à la réversion de l’allocation de fidélité ?

Publié le 24/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

La prestation de fidélisation et de reconnaissance a été instaurée par l’article 83 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et son application est définie parle décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005.

Cette prestation a été créée afin d’encourager la fidélité de ces personnels et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité. Elle se substitue à l’allocation de vétérance.

Il s’agit d’une prestation de capitalisation par la constitution d’une rente viagère financée par deux cotisations obligatoires, l’une versée par le service d’incendie et de secours, en partie financée par l’Etat, et l’autre versée par le sapeur-pompier volontaire.

Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire décède en dehors du service commandé alors qu’il a atteint 55 ans et n’a pas demandé la liquidation de sa rente viagère, quand bien même il ne comptabiliserait pas 20 années de service, le conjoint survivant perçoit le remboursement intégral du montant de la valeur des points de la rente au jour du décès du sapeur-pompier volontaire.

L’allocation de fidélité a été instaurée par le décret n° 2005-405 modifié du 29 avril 2005. Cette allocation de fidélité s’applique à tout sapeur-pompier volontaire d’un corps départemental ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 et qui avait accompli à la date de son départ au moins 20 ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Décès en service commandé – La réversion de cette allocation au conjoint survivant, ou, à défaut, à ses descendants directs jusqu’à la majorité du plus jeune, n’est ouverte de plein droit que dans le cas du décès d’un sapeur-pompier en service commandé.
Dans le cas d’espèce, le conjoint d’un sapeur-pompier volontaire décédé à l’âge de 55 ans, ne pourra bénéficier de la réversion de cette allocation de fidélité car son décès n’est pas survenu en service commandé.

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