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droits et libertés

Un employeur peut ouvrir hors la présence du salarié le fichier « mes documents » dès lors que celui-ci n’est pas identifié comme étant personnel

Publié le 24/05/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ...

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Commentaires

Un employeur peut ouvrir hors la présence du salarié le fichier « mes documents » dès lors que celui-ci n’est pas identifié comme étant personnel

Votre e-mail ne sera pas publié

SophieBocquier

25/05/2012 10h56

Bonjour, je ne comprends pas votre article, dont le titre d’abord ne correspond pas à l’info principale de l’arrêt rendu par la cour de cassation. Ensuite, pour moi, c’est un contre-sens, puisque si on lit l’arrêt dont vous indiquez le lien, l’employeur n’a pas à ouvrir des dossiers même indiqués « professionnels » sauf urgence ou cas de force majeure… merci d’avance pour vos explications, Cdt

Ankora Ralaidovy

29/05/2012 02h28

Bonjour, en effet, vous avez bien compris la 1ère partie de la solution. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, « les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé ». Il s’agit d’une solution de principe qui a déjà été dégagée par la jurisprudence (cf. soc, 18 octobre 2006 n°04-48025). Et en effet, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés comme personnels par le salarié, sauf risque ou évènement particulier. Mais, et c’est l’éclairage apporté par la Cour de cassation, un dossier intitulé simplement « mes documents » ne confère pas un caractère personnel au fichier. Pour cette raison, l’employeur a la possibilité d’ouvrir ledit fichier, hors la présence du salarié. En décidant cela, la Cour ne suit pas la position des juges du fond qui, eux, avaient estimé que ce fichier « mes documents », ouvert en l’absence du salarié, n’était justifié par aucun risque ou évènement particulier expliquant l’atteinte portée à la vie privée. Ainsi, il faut déduire de cet arrêt que pour la Cour de cassation, les fichiers intitulés expressément « personnels » dans l’ordinateur professionnel d’un salarié ne peuvent, sous aucun prétexte, être ouverts par l’employeur. En revanche, si le fichier est dénommé autrement (ex: comme en l’espèce « mes documents », ou avec les initiales du salarié – cf soc, 21 octobre 2009, n°07-43877), l’employeur peut ouvrir, hors la présence du salarié, le fichier. J’espère que tout est plus clair.
Cordialement
Ankora Ralaidovy – La Gazette des communes

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