Urbanisme

Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?

Par • Club : Club Techni.Cités

S’agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l’État (EPF), il convient de rappeler que l’article R. 321-1 du code de l’urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l’État, aux établissements publics d’aménagement et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, prévoit notamment que le décret constitutif de l’établissement public détermine son périmètre de compétence et éventuellement sa durée. Ainsi, chaque décret créant un EPF détermine sa zone d’activité territoriale et c’est donc dans ce cadre que sont opérées les acquisitions nécessaires. S’agissant ensuite du terrain concerné, s’il fait partie du domaine privé d’une commune, l’EPF pourra l’acquérir. S’il fait partie du domaine public, le principe est selon l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publique (CGPPP), que les biens « qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». Ce principe fait l’objet d’une dérogation prévue à l’article L. 3112-1 du CGPPP qui permet la cession à l’amiable entre personnes publiques, sans déclassement préalable, des biens relevant de leur domaine public mais uniquement lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert. Hormis ce cas, seul le déclassement préalable du bien appartenant au domaine public permettra son aliénation.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Les ressources de l’île d’Houat contre le stress hydrique

    La pénurie en eau est une histoire ancienne sur les îles, mais elle s’accroît avec la pression touristique. L’insularité hydrique fait de ces territoires de véritables laboratoires de la préservation de la ressource en eau. Exemple à Houat, dans le Morbihan. ...

  • « Le vélo progresse à une vitesse folle »

    En plus de coordonner les réseaux cyclables au niveau national, l’association Vélo et territoires, ex-Départements et régions cyclables, se veut force de proposition auprès du gouvernement. Sa présidente, Chrystelle Beurrier, explique ses objectifs à ...

  • L’utilisation des biens acquis par la voie du droit de préemption

    Obligation d’utiliser ou non le bien préempté pour son objet initial, procédure de rétrocession, dommages et intérêts dans certaines conditions, droits et obligations des occupants… la collectivité doit maîtriser les conditions dans lesquelles des ...

  • L’écotaxe ressort des cartons sous forme de vignette

    Proposée en début d’année pour financer le réseau routier, l’instauration d’une vignette pour les poids lourds pourrait être intégrée dans la loi d’orientation des mobilités. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X