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Commande publique

Rappel sur les conditions d’utilisation et de mise en œuvre des contrats de partenariat

Publié le 23/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

Une circulaire fait le point sur les conditions d’utilisation des contrats de partenariat. Elle revient sur les raisons de la création des contrats de partenariat, les cas dans lesquels leur utilisation est adéquate, les conditions de conclusion du contrat et de rémunération du cocontractant. Il est rappelé que le contrat de partenariat ne peut être considéré comme un moyen de s’affranchir des contraintes budgétaires et comptables, de déguiser l’endettement réel de la collectivité en reportant de façon artificielle la charge budgétaire sur les gestions futures sans se préoccuper des ressources disponibles à moyen terme.

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