Police du maire

Comment contrôler le respect des places de stationnement pour les personnes handicapées ?

| Mis à jour le 19/08/2013
Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Aux termes des dispositions de l’article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement communautaire pour personne handicapée. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Doivent en particulier être visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validité, le numéro et l’autorité qui l’a délivrée.

La carte de stationnement ne peut être utilisée que par son bénéficiaire ou par son accompagnateur, en sa présence. L’usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l’ordre afin qu’elles contrôlent les personnes titulaires de la carte d’invalidité, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L’efficacité de ces contrôles est renforcée sur l’ensemble du territoire, dès lors qu’ils sont également exercés par les agents de police municipale. Ainsi, les arrêts ou stationnements gênants sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ont fait l’objet de 154 742 contraventions établies par la gendarmerie nationale et la police nationale en 2010, ce qui témoigne de l’attention portée à cette question.

Commentaires

1  |  réagir

30/07/2013 02h27 - verron

étant handicapé, malgré mes courriers a la préfecture des cotes d’armor, a la gendarmerie de plouaret 22420,et a monsieur le maire de plouaret,depuis des mois les emplacements réservé aux handicapés sont éffacés suprime comme a la poste des petits panneaux blancs apparaissent et les stationnements ne sont pas respecté

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Le Sénat propose des mesures spécifiques pour l’Outre-mer

    Mieux prévenir et gérer l'état d'urgence lors de catastrophes naturelles dans les territoires français ultramarins, c'est l'objet d’un rapport sénatorial. Conforter la recherche scientifique, accélérer la mise à jour des PPRN, mobiliser le fonds Barnier ...

  • Transports – Climat – Pollution de l’air – Déchets

    Retrouvez l'essentiel de l'actualité du 7 au 13 août 2018 sur les thématiques qui concernent les ingénieurs et les techniciens des collectivités territoriales : environnement, déchets, transports... ...

  • Économie circulaire : les collectivités ne suivent plus

    Alors qu’un nouveau projet de loi de finances se profile à la rentrée, les associations de collectivités écrivent au Premier ministre et s’opposent à l’augmentation annoncée de la TGAP si elle ne fait l’objet d’aucune compensation. ...

  • Plan autoroutier : l’analyse critique de l’Arafer

    Annoncé sous la mandature de François Hollande, le plan d’investissement autoroutier a finalement été entériné fin juillet pour un montant de 700 millions d’euros. Thomas Pertuiset, directeur du transport routier de voyageurs et des autoroutes à l’Arafer ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X