Urbanisme

Des précisions pour les services instructeurs des autorisations de construire

Par • Club : Club Techni.Cités

Une circulaire est relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État. Elle précise les missions des services déconcentrés de l’État en matière d’instruction des autorisations d’occupations du sol et les modalités d’organisation qui doivent en découler. Elle demande la réalisation, sous l’égide de chaque préfet de département, d’un diagnostic de la situation pour dégager des orientations et un plan d’action. Elle rappelle que l’appui aux collectivités locales compétentes dans le cadre de la mise à disposition des services de l’État doit être justement calibré, car toutes les collectivités n’ont pas les mêmes attentes ni les mêmes besoins. Il faut rechercher l’adaptation des conventions de mises à disposition à chaque cas, avec le meilleur équilibre entre les moyens du service et la capacité de la collectivité à assumer directement la gestion de sa compétence.

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