Urbanisme

Dans quels cas les PLU peuvent-ils fixer des surfaces minimums de constructibilité ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par celle du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les plans locaux d’urbanisme ne peuvent fixer de surface minimale de constructibilité des terrains que dans deux cas :

  1. lorsque cette règle était justifiée « par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif »
  2. ou lorsqu’elle est justifiée par la préservation de l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée.

Ainsi que le prescrivent la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il est aujourd’hui essentiel de lutter contre l’étalement urbain et de réduire la consommation des nouvelles terres agricoles et naturelles.

Cet objectif ne devant pas se traduire par une diminution de l’offre foncière, nécessaire notamment à la construction de logements, il est important que les terrains déjà construits et ceux qui font l’objet d’une ouverture à l’urbanisation soient utilisés de manière optimale.

Le gouvernement entend donc poursuivre son action en faveur de la densification des terrains constructibles, ainsi que le démontre l’adoption de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Il n’est donc pas envisagé de prévoir de nouvelles hypothèses permettant aux plans locaux d’urbanisme de fixer une superficie minimale de constructibilité des terrains, même pour les communes rurales.

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