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Fiscalité

Recours de 36 communes marnaises contre la nouvelle redevance des Grands Lacs de Seine

Publié le 21/05/2012 • Par Frédéric Marais • dans : Actu juridique, Régions

Epernay et Vitry-le-François figurent dans la liste des communes qui ont introduit le 4 mai 2012 une requête collective auprès du tribunal administratif de Paris.

Trente-six communes marnaises ont déposé, le 4 mai dernier, une requête en annulation contre la délibération prise le 8 mars par l’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (l’ex-Institution interdépartementale des barrages-réservoirs du bassin de la Seine), dont le siège est à Paris.
Elles contestent la légalité de cette délibération qui crée « une redevance pour service rendu au titre du soutien d’étiage ».

Alimentation constante – Il s’agit pour l’EPTB Seine Grands Lacs de prélever une redevance sur les usagers qui profitent à ses yeux de l’action des quatre lacs-réservoirs implantés en amont de Paris pour réguler le cours de la Seine et de ses affluents(1) afin d’éviter les crues et les sécheresses dans la capitale.
L’établissement public avance que cette action permet aux riverains de bénéficier d’une alimentation constante en eau pour leur consommation ou leur activité.

Le montant de la redevance servira à financer d’importants investissements nécessaires à l’entretien des ouvrages, qui sont vieillissants.
Ces investissements étaient assumés jusqu’à présent par les seuls départements constitutifs de l’EPTB :

  • Paris,
  • Hauts-de-Seine,
  • Seine-Saint-Denis
  • et Val-de-Marne.

La ville d’Epernay a pris la tête d’un mouvement de fronde contre cette redevance et a entraîné derrière elle à ce jour trente-cinq autres communes marnaises, dont la ville de Vitry-le-François.

Incompétence – Les requérants invoquent de nombreux moyens à l’appui de leur demande. Parmi ceux-ci, ils dénoncent « l’absence d’information préalable » des conseils généraux concernés hors Ile-de-France.
Ils arguent de « l’incompétence » de l’EPTB à instituer une redevance motivée par des travaux non voulus par les départements et les communes traversés.

Ils estiment aussi que la nécessité de faire ces travaux n’est pas établie et que, en tout état de cause, cette taxe est illégale car elle ne correspond pas à un service rendu, les collectivités territoriales ne tirant pas avantage des quatre lacs-réservoirs.

Il est prévu que les coûts liés à ce recours soient partagés entre toutes les communes requérantes au prorata de leur population.

Notes

Note 01 L’Yonne, la Marne et l’Aube. Retour au texte

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