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VOIRIE

Réglementer le stationnement sur la voirie

Publié le 16/05/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches méthode

En principe, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation est chargée de réglementer le stationnement sur la voirie . Les règles encadrant ce stationnement doivent être justifiées et proportionnées au regard de l’intérêt public recherché.
Sophie Banel et Eve-Line Bernardi

Sophie Banel et Eve-Line Bernardi

Avocates au barreau de Paris, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

La voirie

Distinguer le stationnement sur voirie de celui hors voirie

En droit, il est constant que les dépendances publiques qui présentent un lien « fonctionnel » avec une voie ouverte à la circulation publique, ou en sont l’accessoire indissociable, sont réputées appartenir au domaine public routier. Par exemple, selon une jurisprudence aussi ancienne que constante, c’est le cas des places, des parcs ou des zones de stationnement longeant les voies publiques.

La gestion de ces espaces de stationnement répond donc aux mêmes règles que celles du domaine public routier dans son ensemble : régis par le Code de la voirie routière, s’y exercent les pouvoirs de police de la conservation, mais, surtout, le pouvoir particulier de la police de la circulation, dont dépend la réglementation du ...

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Références

  • Code général des collectivités territoriales, articles L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 al. 3, L.2213-2, L.2334-12, L.2334-24, L.2512-14, L.5211-9-2.
  • Code de la route, article R.411-8.
  • Code pénal, article R.610-5.

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Commentaires

Réglementer le stationnement sur la voirie

Votre e-mail ne sera pas publié

Olaf

06/10/2016 02h45

Bonjour,

Merci de cet article très riche.

Il est juste dommage de n’y voir figurer aucune référence ou mention à la dépénalisation du stationnement payant entrant en vigueur au 1er janvier 2018 et donnant un cadre autrement plus solide au stationnement payant que les jurisprudences mentionnées, et qui ouvre de nouveaux champs en particulier sur la délégation du contrôle.

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