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Réforme des collectivités

Communication sur l’état d’avancement de la refonte de la carte intercommunale

Publié le 16/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

Une circulaire est relative au suivi de la mise en œuvre de la refonte de la carte intercommunale. Elle enjoint aux préfets de transmettre à la direction générale des collectivités locales les arrêtés de périmètre pris sur la base des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et pris sur la base des dispositions de droit commun.

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