Urbanisme

Quand le conseil municipal a confié au maire la faculté de déléguer le droit de préemption, peut-il ensuite le déléguer lui-même ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Non. En application du 15° de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme.

Le premier cas concerne l’exercice des droits de préemption, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; le second cas concerne la délégation de l’exercice de ces droits, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, dans les conditions que fixe le conseil municipal.

Sauf en cas d’empêchement du maire – Il résulte de la jurisprudence qu’en l’absence de toute délibération ultérieure rapportant une délégation, le conseil municipal doit être regardé comme s’étant dessaisi de sa compétence (CE 2 mars 2011, req. n° 315880).
Ainsi, lorsque le conseil municipal a confié au maire la faculté de déléguer le droit de préemption, il ne peut plus procéder à une telle délégation, sauf en cas d’empêchement du maire (CE 30 décembre 2003, req. n° 249402).

Concernant la précision du contenu de cette délégation, il revient au conseil municipal de décider du contenu de la délégation consentie au maire, en application des dispositions précitées du CGCT.

Le conseil municipal qui délègue au maire le pouvoir d’exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain n’est pas tenu de fixer des conditions particulières à cette délégation (CE 2 mars 2011, req. n° 315880).

Ainsi, la seule circonstance que cette délégation soit formulée de manière générale ne saurait avoir pour effet de la faire regarder comme irrégulière (CAA Bordeaux, 2 juin 2008, req. n° 06BX02363).
Inversement, la délégation peut être limitée par le conseil municipal, soit géographiquement, soit financièrement, soit selon d’autres critères décidés par le conseil municipal.

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