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Pouvoirs de police

Le maire peut-il mettre à la charge de tiers des travaux réalisés d’office par sa commune ?

Publié le 15/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Non. En l’absence de dispositions législatives l’autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.

Avant l’insertion dans le Code général des collectivités territoriales des dispositions de l’article L.2212-2-2 relatives à l’élagage des arbres, le Conseil d’Etat avait ainsi jugé qu’étaient entachées d’illégalité des dispositions prévoyant, sans fondement législatif, qu’à défaut de leur exécution par les propriétaires riverains, les frais d’exécution d’office par l’administration des opérations d’élagage des arbres seraient mis à la charge des propriétaires (CE 23 octobre 1998, Prébot, req. n° 172017).

De même, l’article L.2212-2 du CGCT relatif au pouvoir de police du maire n’autorise pas l’autorité municipale à prescrire au propriétaire d’une parcelle, sur laquelle s’est produit un glissement de terrain, de procéder d’urgence aux travaux nécessaires afin de stopper ledit glissement, en mettant ces travaux à sa charge.

Danger grave ou imminent – En revanche, l’article L.2212-4 du même code, qui vise les cas de danger grave ou imminent, permet au maire de prescrire de tels travaux, lesquels, toutefois, ayant un intérêt collectif, doivent être exécutés par les soins de la commune et à ses frais (CE 6 avril 1998, SARL Anciens établissements Oustau et Cie, req. n° 142845).

Par ailleurs, la commune ne peut effectuer certains travaux dans les propriétés privées que dans le respect des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.

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Le maire peut-il mettre à la charge de tiers des travaux réalisés d’office par sa commune ?

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DELAMARE

16/05/2012 08h16

l’article L 1331-6 du code de la santé publique prévoit que la commune peut après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables du raccordement à l’égout public.

DELAMARE

16/05/2012 08h21

l’article L 1331-2 indique que la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux de création d’attentes de branchement à l’égout sous la voie publique.

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