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Fiscalité

Les malades hébergés dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour

Publié le 15/05/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

En l’espèce, une commune a émis à l’encontre d’un hôpital, établissement dépendant des ...

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