Urbanisme

Influence de la réforme des surfaces de plancher sur la TVA

Par • Club : Club Techni.Cités

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

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