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Justice

Les habilitations à ester en justice au nom de la commune précisées

Publié le 15/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

Une circulaire rappelle les règles en ce qui concerne les actions en justice engagées au nom de la commune.

Cette compétence relève du conseil municipal, qui peut la déléguer au maire.

Conformément à l’article 2122-23 du CGCT, le maire peut subdéléguer cette compétence à un adjoint, ou à un conseiller municipal en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, ou quand ils sont tous titulaires d’une délégation.

En revanche, aucune disposition ne prévoit la possibilité de déléguer cette compétence à un agent de la commune.

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