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Emprunts toxiques

Exclusif : le TEG, une petite bombe juridique ?

Publié le 15/05/2012 • Par Catherine Le Gall • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
Paty Wingrove - Fotolia.com
Les contrats structurés auraient-ils un talon d’Achille ? Pour les plus optimistes, des TEG non-conformes pourraient constituer un argument juridique de poids... Explications.

Le TEG : l’argument qui fait trembler les banques ? : « C’est un des seuls arguments qui incite les banques à négocier » assure Didier Seban, avocat à la Cour, du cabinet Seban et Associés.
De quoi s’agit-il ? Le taux effectif global (TEG) est un taux fixe qui doit inclure l’ensemble des coûts inhérents aux emprunts : il reflète tous les coûts et les frais liés au prêt, ramenés à une année.

Non seulement le TEG doit figurer dans les contrats mais, de plus… il doit être exact ! Or, de nombreux contrats concernant des emprunts structurés ne comporteraient pas de TEG ou bien, lorsqu’ils le mentionnent, celui-ci serait au moins partiellement inexact… Ainsi, par exemple, le TEG doit être calculé sur l’année civile, c’est à dire sur 365 jours, or, les banques l’ont souvent calculé sur l’année bancaire donc sur 360 jours. Dans ce cas, le TEG est, tout simplement, erroné.
Une autre piste vient d’être explorée : l’omission de TEG dans les télécopies de confirmation de prêt. En voici le raisonnement…

Topage et télécopie –  Selon Olivier Poindron, consultant au cabinet Fidal, certaines banques « se seraient fait prendre à leur propre piège en appliquant aux transactions avec les collectivités locales les mêmes pratiques que celles ayant cours dans le milieu financier ».
« Lorsque deux acteurs financiers concluent un contrat de swap (contrat d’échange de taux d’intérêts), ils contractent en général par téléphone. Il s’agit du ‘topage’ par lequel les parties arrêtent les conditions essentielles du contrat conclu. Ce n’est que dans un second temps qu’ils confirment par télécopie, ou par e-mail, les conditions de leur accord oral. D’un point de vue juridique, il s’agit d’un contrat consensuel : le contrat est conclu dès que les deux parties se sont accordées, c’est à dire concrètement, au moment du ‘topage’ ».
Or, dans le cas des contrats passés avec les collectivités locales concernant des produits financiers structurés, les banques ont importé cet usage.

Des contrats consensuels – Les prêts structurés conclus par les collectivités sont aussi des contrats consensuels. La pratique de passation d’un contrat pour contracter un emprunt structuré était la suivante : les termes du contrat étaient le plus souvent discutés par téléphone puis une télécopie de confirmation, contenant les clauses du contrat, était adressée par la banque à la collectivité. En retour, pour signifier son accord, la collectivité signait cette télécopie et le retournait à la banque.
C’est donc à ce moment-là que s’effectuait le « topage » entre la collectivité et son banquier : la télécopie est un écrit qui constate le contrat de prêt. D’ailleurs, précise Simone Majerowicz, avocat associé du cabinet Droit Public Consultants : « Il est bien stipulé sur les télécopies que l’accord de l’emprunteur est irrévocable ». Ensuite, quelques semaines voire quelques mois plus tard, il était d’usage que la banque envoie un contrat écrit qui formalise les termes du contrat négociés au préalable.

Or, d’après Olivier Poindron, « il résulte de la combinaison des articles 1 907 du Code civil, L. 313-4 du Code monétaire et financier et L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, que le taux effectif global (TEG) doit être expressément énoncé dans tout écrit constatant un contrat de prêt pour que le taux contractuel soit stipulé valablement ».
Problème, ce TEG n’apparaît pas sur les télécopies de pré-confirmation échangées entre la banque et les collectivités locales.

Un retour au taux légal ? Quelles sont les conséquences de ces erreurs de la part des banques ? Le résultat est radical : que le TEG n’apparaisse pas ou bien qu’il soit faux, cela conduirait tout droit à la nullité du taux indiqué dans le contrat.
Les juges pourraient même aller plus loin : le taux d’intérêt légal se substituerait au taux d’intérêt en cours et la collectivité concernée continuerait à rembourser le capital restant dû selon l’échéancier convenu (la jurisprudence est à venir concernant l’omission de TEG dans les télécopies de pré-confirmation).

Bref, selon les experts les plus optimistes, l’argument du TEG reviendrait à annuler purement et simplement la toxicité des produits pour revenir à un taux légal et ceci, sans verser la moindre soulte ! On peine à le croire.
Les premiers dossiers faisant valoir ces arguments (qui doit être produit dans les 5 ans en l’état actuel de la jurisprudence) ont déjà été déposés devant les tribunaux.

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