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Péréquation

FPIC : le décret enfin publié !

Publié le 13/05/2012 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

perequation
© gunnar3000 - Fotolia.com
Trois mois après son examen par le Comité des finances locales le 7 février dernier, le décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est enfin paru.

S’il tire les conséquences de la loi de finances de 2012, il en précise également plusieurs dispositions, notamment celles portant sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)… mais pas seulement.
En effet, le texte du 7 mai revient tout d’abord sur plusieurs modalités techniques afférentes aux dotations et mécanismes que sont la dotation générale de décentralisation, la dotation globale de fonctionnement, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, ou encore le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

Reste que son intérêt le plus grand est de loin celui qui préoccupe le plus les collectivités territoriales en cet ...

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