Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fonction publique

Statut. Protection juridique

Publié le 03/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’administration n’est pas tenue par l’analyse du juge pénal sur l’existence ou non d’une faute personnelle d’un agent.
La protection juridique dont l’agent public bénéficie en raison de sa qualité, lorsqu’il fait l’objet de poursuites devant les tribunaux civils ou pénaux, ne peut lui être accordée que s’il n’a commis aucune faute personnelle. Ce, que l’agent ait été mis hors de cause par le juge judiciaire ou que sa responsabilité ait été retenue. L’administration n’est pas tenue par l’analyse du juge pénal sur ce point, car la recherche de l’existence éventuelle d’une faute personnelle ressort de sa seule compétence, sous le contrôle du juge administratif.

Pour déceler l’existence éventuelle de cette faute, l’administration examine les éléments dont elle dispose à la date à laquelle la demande lui est présentée. Elle n’est pas tenue d’attendre que le juge judiciaire ait définitivement établi la responsabilité de l’agent.

Le Conseil d’Etat énonce en effet que l’administration «se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant, le cas échéant, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale». Il précise qu’elle «peut, au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision et sous le contrôle du juge, exciper du caractère personnel de la ou des fautes qui ont conduit à l’engagement de la procédure pénale, sans attendre l’issue de cette dernière ou de la procédure disciplinaire».

Deux hypothèses se dégagent de ces éléments. Dans la première, l’administration, à la date à laquelle elle statue, dispose d’éléments permettant de conclure à l’absence de faute personnelle de l’agent, ou à l’existence d’un doute sérieux sur la présence d’une telle faute. L’agent doit alors bénéficier de la protection et, donc, de la prise en charge des frais de justice exposés pour sa défense, sans attendre l’issue de la procédure pénale.
Dans la seconde hypothèse, l’administration, à la date à laquelle elle statue, dispose d’éléments lui permettant de déterminer l’existence d’une faute personnelle commise par l’agent poursuivi. Celui-ci ne peut bénéficier de la protection. Dès lors, il ne peut obtenir le remboursement des frais exposés pour sa défense, dont les frais de justice, même s’il est mis hors de cause à l’issue de la procédure pénale.

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Statut. Protection juridique

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X