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Urbanisme

Constructions agricoles

Publié le 03/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Lorsqu’un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l’habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d’habitation.
En conséquence, la transformation d’une grange en bâtiment d’habitation ne constitue pas un changement de destination. La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme n’a rien changé sur ce point.
En revanche, les travaux susmentionnés ont, la plupart du temps, pour effet de transformer des surfaces hors oeuvre brutes en surfaces hors oeuvre nettes. Dans ces conditions, si les surfaces concernées sont supérieures à 10 mètres carrés, ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

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