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Environnement

Affaire Erika : élus et avocats «sonnent le tocsin» et appellent la Cour de cassation à la « vigilance juridique »

Publié le 10/05/2012 • Par Laurence Madoui • dans : A la une, Actu juridique, France

Erika2
AFP
La Cour de cassation doit se prononcer dans les prochaines semaines sur les condamnations pénales prononcées par le tribunal et confirmées en appel. Mais dont le parquet recommande l’annulation pure et simple. Les élus locaux se sont mobilisés, le 9 mai 2012, contestant, avec les avocats, les arguments de l'avocat général.

« En l’état du droit positif et de la législation internationale, nous avons raison », assure Jean-Pierre Mignard. L’avocat de plusieurs collectivités dans l’affaire de l’Erika s’exprimait, le 9 mai 2012 à la Maison de la Bretagne à Paris, en compagnie de confrères et d’élus décidés à « sonner le tocsin ».
Après l’audience publique du 24 mai prochain, la Cour de cassation se prononcera, sous trois semaines, sur la régularité juridique des décisions antérieures. Or, l’avocat général estime que la condamnation pénale prononcée en janvier 2008, à l’encontre de l’affréteur Total, de la société de classification Rina et des propriétaire et gestionnaire du navire puis confirmée en appel en mars 2010, doit être annulée.

Le parquet s’appuie sur trois moyens : les juridictions pénales françaises ne seraient pas compétentes pour juger un naufrage survenu dans la zone économique exclusive (ZEE), au-delà des eaux territoriales hexagonales (12 milles) ; si toutefois la compétence des tribunaux français était reconnue, l’affaire devrait relever d’une juridiction civile et non pénale ; enfin, le préjudice écologique, que n’envisagent pas les conventions internationales, ne pourrait faire l’objet de réparation.

Un parquet « plus royaliste que le roi » – Les parties civiles contestent en particulier le premier point avancé par l’avocat général, qui reflète une « lecture restrictive » des textes les réduisant à un « droit de décoration, dépourvu de toute portée », selon Me Mignard, défenseur d’une approche « dynamique » : « Il ne faut pas distinguer artificiellement le lieu de l’infraction et celui du rejet du fioul lourd, qui a souillé 400 km de côtes » fin 1999, après avoir sombré à 70 km de la pointe de Penmarc’h (Finistère).

La convention internationale de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer autorise l’Etat côtier à engager une procédure et l’oblige à la suspendre si, dans un délai de six mois, l’Etat du pavillon du navire (Malte, en l’occurrence) en introduit une à son tour. « Or, Malte ne s’est jamais manifesté, rappelle l’avocat. La France a donc pu agir à titre préventif puis n’a pas eu à se retirer. Aucun des Etats signataires de la convention, gardiens du texte avec les juges, n’a estimé qu’il avait été mal appliqué. L’avocat général n’a pas à être plus royaliste que le roi en se posant en gardien d’une plus grande – et inutile – sévérité. »

L’avocate Corinne Lepage dénonce « un régime dérogatoire au droit commun, qui risquerait de mener à l’irresponsabilité absolue dès lors que le bateau coule au bon endroit ! Ce type de jurisprudence poserait en outre problème à l’avenir avec les plateformes d’exploitation d’hydrocarbures. »

Total, co-responsable du navire – Jean-Pierre Mignard rappelle que la loi pénale du 5 juillet 1983 (sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité des navires et la prévention des pollutions) permet de sanctionner toute personne exerçant, en fait et en droit, un pouvoir de contrôle ou de direction sur la gestion ou la marche du navire.
Quels que soient les manquements de la société qui avait certifié l’Erika, « Total avait mené sa propre enquête sur le navire (procédure de vetting) et fait le choix de la vétusté. L’entreprise a aussi donné des instructions détaillées sur le voyage puis des consignes en pleine tempête, prenant ainsi la co-responsabilité du navire. Il y a là des éléments de fait que devront apprécier les magistrats »

Total ayant annoncé qu’en cas de cassation des précédentes décisions de justice, les sommes déjà versées aux parties civiles ne seraient pas remises en cause, Jean-Pierre Mignard appelle les magistrats à conserver « toute leur vigilance juridique : il ne faut pas que soit suggérée une sorte de troc où le versement d’indemnités empêcherait le droit pénal de s’exercer. »

« Cela reviendrait à instaurer des droits à polluer en dehors des eaux territoriales », selon Jean-Yves Le Drian

Si l’avis du parquet était suivi, « les régions maritimes d’Europe seraient en état de révolte », déclare le président (PS) de la région Bretagne, Jean-Yves Le Drian. « Elles exigeraient un nouvel arsenal législatif communautaire, apportant une protection juridique supplémentaire dans le cadre d’un ‘paquet Erika 4’», ajoute-t-il. Aujourd’hui, les parties civiles se battent « non pour des indemnisations, qui sont actées, mais pour une jurisprudence dissuasive. S’il y avait cassation, cela reviendrait à instaurer des droits à polluer en dehors des eaux territoriales ».

Jacques Auxiette, président (PS) des Pays-de-la-Loire, rappelle que « le littoral a été pollué sur 400 km. Et la plus haute juridiction française considèrerait qu’il n’y avait pas là matière à juger ? Je n’ose y croire. » L’élu invite le prochain gouvernement à ouvrir « la réflexion sur l’actualisation du droit international, qui permet aujourd’hui des interprétations échappant totalement au bon sens ».

Jean-Yves Le Drian rapporte que, lors de la conférence des régions maritimes d’Europe tenue en avril dernier, les participants, représentant notamment la Toscane, la Cornouailles et la Galice, « avaient le sentiment d’être des accidentés de la mer montrant leur cicatrices. »

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  • Consulter le site www.proces-erika.org qui récapitule l'historique et les enjeux de l'affaire de l'Erika

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