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Urbanisme

Préfets, à vos marques, préemptez !

Publié le 07/05/2012 • Par La Rédaction • dans : Opinions

Jean-Philippe Brouant

Jean-Philippe Brouant

Maître de conférences à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1), Codirecteur du Centre d’études et de recherche en droit de l’environnement, de l’aménagement et de l’urbanisme (Cerdeau)

Dans une relative discrétion, une circulaire du 21 février 2012 du ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement indique aux préfets les modalités d’exercice du droit de préemption dans les 197 communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au regard des obligations de production de logements sociaux imposées par l’article 55 de la loi « SRU ».
En effet, dans ces communes, le transfert automatique de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) est prévu au profit du préfet de département pour trois ans (Code de l’urbanisme, art. L.210-1).

Le transfert de plein droit d’une compétence communale au profit de l’Etat au titre de la « sanction » des défaillances de la commune dans le respect des objectifs de mixité sociale est rare dans notre système juridique. Il pourrait constituer un nouveau mode de contrôle et de mise en œuvre des politiques publiques, si ce n’est que le dispositif retenu par la loi du 25 mars 2009 présente un certain nombre de failles.

Son champ d’application matériel est imprécis : qu’est ce qu’un terrain « affecté au logement » ? Que se passe-t-il lorsque la commune est membre d’une intercommunalité qui a déjà bénéficié de ce transfert ? Dans le cas où le DPU n’existe pas sur la commune, le préfet peut l’instaurer ou le restaurer : est-il alors dans une situation de compétence liée ou reste-t-il libre de choisir ou non cette option ?

On peut comprendre, dès lors, que les préfets s’empressent de déléguer l’exercice du DPU aux opérateurs dont la liste est limitativement donnée par la loi. Ces délégations seront d’ailleurs étroitement conditionnées, puisque les biens acquis doivent être affectés à la réalisation de logements sociaux. Et, lorsque le préfet passe une convention avec un « organisme », la commune doit obligatoirement contribuer au financement de l’opération.

Outre qu’un tel dispositif déroge au principe de l’effet relatif des contrats, on voit mal comment les préfets pourront obliger les communes à y contribuer, sauf à considérer qu’il s’agit d’une « dépense obligatoire » au sens du Code général des collectivités territoriales.

Au moment où l’action publique en matière de logement est au cœur des débats, on aurait pu faire bénéficier les préfets d’un dispositif plus serein sur le plan juridique…

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