Environnement

Quel est le délai d’entrée en vigueur de la réforme de l’affichage publicitaire ?

Par • Club : Club Techni.Cités

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.

Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l’affichage publicitaire, notamment en introduisant une notion de densité, en interdisant la publicité hors agglomération, en supprimant la plupart des pré-enseignes dérogatoires admises hors agglomération, en favorisant les économies d’énergie, et en révisant les règles nationales de format et d’emplacement.

Le code de l’environnement, tel qu’issu de la loi portant engagement national pour l’environnement, prévoyait que les propriétaires de dispositifs publicitaires et d’enseignes disposaient d’un délai de deux années pour mettre en conformité ces dispositifs lorsque de nouvelles dispositions entrent en vigueur.

L’ampleur des modifications réglementaires prévues dans le décret impose un assouplissement de cette période transitoire afin de prendre en compte les conséquences économiques d’une application du décret qui ne serait pas progressive.
Ainsi, par exemple, les nouvelles prescriptions s’imposant aux enseignes entraîneront de nombreuses modifications de ces dispositifs par les commerçants et les entrepreneurs.

La possibilité de moduler la période transitoire en fonction des secteurs économiques et des enjeux spécifiques à chaque dispositif a paru nécessaire. Une modification de la période transitoire a donc été votée par le Parlement et le délai pour mettre en conformité les enseignes a été porté à 6 ans.

Par ailleurs, les dispositions transitoires précises pour les publicités et pré-enseignes doivent être définies dans un prochain décret d’application. Le délai sera modulé entre deux à six années selon les catégories de dispositifs.

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