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Transport fluvial

Des modifications dans le fonctionnement de VNF

Publié le 10/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret modifie le décret du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents.

Le décret précise les missions nouvelles qui lui sont confiées, relatives à l’information du public pour l’utilisation des voies navigables, à l’entretien et la surveillance des ouvrages hydrauliques et à l’appui technique aux autorités administratives de l’Etat en matière de police de la navigation.

Il modifie la composition du conseil d’administration en augmentant, d’une part, le nombre des représentants de l’ensemble des catégories de personnel et, d’autre part, le nombre des représentants de l’Etat et des personnalités qualifiées.

Il complète les attributions du conseil d’administration pour prendre en compte les nouvelles missions de l’établissement et prévoit qu’il délibère sur les orientations en matière de recrutement des personnels de droit public et de droit privé.

Il donne au directeur général autorité sur l’ensemble des catégories de personnels et précise les modalités de délégation de sa signature au sein du nouvel établissement.

Enfin, le décret fixe les modalités de commissionnement et d’assermentation des agents de VNF pour constater certaines infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure.

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