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Gens du voyage

Dans quelles conditions sont accordées les subventions pour la réalisation d’une aire d’accueil ?

Publié le 09/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage fixe le cadre légal de l’accueil de cette population dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

Cette loi prévoit que « le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication ».
Le législateur a en effet estimé qu’il était nécessaire de réviser le schéma pour prendre en compte les évolutions constatées depuis sa publication afin d’adapter l’offre en aires d’accueil et d’évaluer les besoins en habitat pour les sédentaires (terrains familiaux locatifs et logements adaptés).

La révision est un moment important car elle permet de réaliser un bilan général, une évaluation des réalisations et une actualisation des besoins. Tous les départements ont engagé cette révision. Au 1er février 2012, trente-huit départements disposent d’un schéma révisé.

La circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas, co-signée par les ministres de l’intérieur et du logement, rappelle la procédure à respecter ainsi que les financements possibles.

La subvention de l’État est accordée aux nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma et ayant l’obligation de réaliser une aire d’accueil.
Ce sont les communes dont la population totale a franchi le seuil des 5 000 habitants lors du dernier recensement de population authentifié par décret.

La subvention est également accordée aux collectivités qui réalisent des terrains familiaux locatifs pour répondre aux besoins des familles sédentaires. Les logements adaptés sont financés à l’aide du prêt locatif aidé d’intégration. Les directions départementales des territoires sont chargées d’instruire les dossiers de demandes de subvention dans les conditions prévues par la loi.

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