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Finances locales

Les conséquences pour les collectivités de la loi de finances pour 2012 détaillées

Publié le 09/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Tirant les conséquences de la loi de finances initiale pour 2012, le texte précise les règles relatives aux dotations et mécanismes suivants :

  • dotation générale de décentralisation,
  • dotation globale de fonctionnement,
  • Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales,
  • fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France,
  • Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

Un dispositif spécifique relatif aux modalités de recensement des attributions de compensation est mis en place pour 2012.

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