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Réforme des collectivités

Les conventions de délégation de compétences entre collectivités décrites

Publié le 09/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret précise les modalités d’application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de compétences et aux financements des opérations d’investissement menées par les collectivités locales.

Il fixe les modalités des conventions régissant les délégations de compétences conclues entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Ces modalités comprennent notamment le cadre financier de la convention, les moyens de fonctionnement mis à disposition et les conditions de mise à disposition des personnels. Par ailleurs l’article L. 1111-10 a notamment institué l’obligation pour toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, d’assurer une participation minimale au financement du projet, d’un quantum de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques.

Tous les textes qui admettent des parts à charge du maître d’ouvrage inférieures à ce quantum sont donc modifiés ou abrogés.

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