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Aménagement du territoire

Carte judiciaire : le décret présenté le 19 décembre aux fonctionnaires

Publié le 05/12/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Le projet de décret sur la nouvelle carte judiciaire, qui prévoit la suppression de plus de 300 juridictions, sera présenté aux fonctionnaires de justice le 19 décembre lors d’un comité technique paritaire, a-t-on appris le 5 décembre de sources concordantes.
Un comité technique paritaire (CTP) des services judiciaires a été convoqué le 5 décembre pour le 19 décembre avec au menu « le projet de décret relatif à la carte judiciaire et à la localisation des pôles de l’instruction », selon le texte de la convocation adressée aux organisations syndicales, dont l’AFP a eu connaissance.
Un autre CTP est prévu le 20 décembre, cette fois en présence de la ministre de la Justice Rachida Dati.
Pour le syndicat de fonctionnaires C-justice, « cela veut dire qu’ils ne reviendront pas sur la liste » des quelque 300 tribunaux supprimés (23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance, 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud’hommes).
La réforme lancée par Rachida Dati est vivement contestée par les magistrats, avocats et fonctionnaires qui dénoncent une absence de concertation.
Le porte-parole de la Chancellerie Guillaume Didier a dit le 5 décembre qu' »après la phase de concertation, suffisamment longue de juin à novembre, vient le temps de la mise en oeuvre » de la réforme.
Après une journée d’action nationale le 29 novembre, une intersyndicale a appelé le 5 décembre à poursuivre la mobilisation par un « blocage administratif » des juridictions.

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