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Légistique

Pour une économie de lois

Publié le 09/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques

90% des lois promulguées depuis le début du quinquennat sont désormais applicables, selon le Comité de suivi de l’application des lois créé en janvier 2011, relié au Ministère des relations avec le Parlement.

Le chiffre est en hausse, puisqu’au terme de la précédente législature (2002-2007) il était de 70%.
Un signe ne trompait pas, ces dernières semaines, avec le volume des journaux officiels publiés : les ministères ont manifestement passé la vitesse supérieure pour rendre le travail législatif effectif et assurer la publication des décrets et arrêtés nécessaires avant l’élection présidentielle.
240 lois ont été votées entre 2007 et 2012, dont 169 prescrivent des textes d’application.

Cependant, selon le bilan gouvernemental de la mise en application des lois au 31 décembre 2011, des lois emblématiques comme le Grenelle 1 et 2 de l’environnement, ou la loi relative à la mobilité dans la fonction publique du 3 août 2009 sont encore loin d’être entièrement applicables.

De plus, comme le résume le rapport annuel sur l’application des lois du Sénat pour 2011, « l’application des lois ne doit pas seulement se mesurer à l’aune du respect des échéanciers de publication des décrets d’application, elle doit au surplus s’évaluer au regard de la manière dont les lois modifient le fonctionnement de l’administration, l’organisation de la société et, surtout, la vie des citoyens ».

Ainsi, la loi « Dalo » du 5 mars 2007, pour laquelle quatre décrets d’application n’ont toujours pas été pris, théoriquement applicable, reste en grande partie inappliquée faute d’un parc de logements suffisants.

Comme le rappelle régulièrement le Conseil d’Etat, la qualité du travail législatif et réglementaire gagnerait à une plus grande économie de textes. Cela pourrait être l’un des défis de la nouvelle législature.

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