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Aménagement du territoire

Carte judiciaire : l’intersyndicale appelle au blocage administratif des tribunaux

Publié le 05/12/2007 • Par La Rédaction • dans : France

L’intersyndicale formée par le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et trois organisations de greffiers a appelé le 5 décembre au « blocage administratif des juridictions » pour poursuivre la protestation contre la réforme de la carte judiciaire lancée par Rachida Dati.
Dans un tract adressé aux personnels de justice, le SM, l’Usaj, la CGT et la CFDT des services judiciaires appellent notamment à « faire attendre les tâches non urgentes » et à « faire respecter » une circulaire limitant la durée des audiences à six heures maximum.
« L’entente syndicale » continue de demander le retrait du projet qui prévoit la suppression de plus de 300 juridictions. Il s’agit, dit-elle, de « rester mobilisés plus que jamais » après la journée nationale d’action du 29 novembre.
Parmi les autres actions souhaitées, l’intersyndicale appelle les magistrats et fonctionnaires à « exiger la présence obligatoire, conformément aux textes et aux statuts, du greffier à toutes les audiences et auditions », ce qui n’est pas actuellement le cas en raison du manque de personnel dans les greffes et de leur surcharge de travail.
Les syndicats conseillent également de « récupérer les heures supplémentaires dans un délai de deux mois ».
Parmi les tâches « non urgentes » qu’ils appellent à retarder figure la transmission de données statistiques au ministère comme celles relatives à l’application des peines plancher, aux dépenses en frais de justice et aux fichiers recensant les empreintes génétiques et auteurs d’infractions sexuelles.
« Le but est le blocage administratif des juridictions, en essayant d’épargner au maximum les justiciables », a expliqué le Syndicat de la magistrature dans un communiqué, s’indignant du « positionnement inchangé » de Rachida Dati sur son projet.
« On demande son retrait mais aussi de pouvoir reprendre les discussions », a déclaré la secrétaire générale du SM, Hélène Franco, qualifiant d' »occasion historique manquée » la réforme, décidée sans concertation selon ses opposants.
Le projet de la garde des Sceaux va entraîner la suppression de plus de 300 juridictions (23 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d’instance, 55 tribunaux de commerce et 63 conseils de prud’hommes).
Des rassemblements de magistrats, fonctionnaires et avocats ont eu lieu le 29 novembre dans toute la France pour dénoncer ce projet.

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