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Fiscalité

Délais de communication des changements de taux du versement de transport – Circulaire

Publié le 09/05/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

La circulaire du 2 avril 2012 précise les modalités de communication des changements de taux du versement destiné au financement des transports en commun par les autorités organisatrices de transport urbains aux organismes de recouvrement, prévues aux articles L. 2 333-67 et L. 2 531-4 du code général des collectivités territoriales.

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