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Administration et services publics

Gestion des eaux

Publié le 07/12/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté est relatif aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Il prévoit que les installations de comptage de l’eau utilisées pour la mesure des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sont réalisées selon les règles de l’art. Elles doivent permettre d’effectuer le relevé effectif des volumes prélevés et ne pas compromettre la sécurité du personnel chargé des relevés, de l’entretien et de la réalisation des vérifications et contrôles. Le redevable doit maintenir en bon état de fonctionnement le dispositif de comptage. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de comptage d’une durée inférieure à un mois, le redevable doit déterminer le volume prélevé pendant la période correspondante par application d’un pro rata temporis aux volumes prélevés avant et après la période considérée. A défaut de données ou si la durée est supérieure à un mois, le redevable détermine le volume prélevé sur la base de la moyenne des volumes prélevés au cours des périodes équivalentes des trois années précédentes.

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