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Finances

Compensations pour transferts de compétences

Publié le 04/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d’intérêt national, ou pour les départements de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes.

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements de l’Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.

Références

Arrêtés du 26 avril 2012, texte n° 34 et texte n°36, JO du 4 mai

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