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La rénovation du dialogue social

Publié le 28/08/2009 • Par Raphaël Richard • dans : Actu Emploi

Des accords de Bercy du 2 juin 2008 à l'adoption du projet de loi entérinant ces accords, beaucoup de temps et de négociations ont été nécessaires. Le premier jalon de ce périple est posé au ministère du Budget et de la fonction publique avec la signature d'un accord sur le dialogue social paraphé par six syndicats de fonctionnaires (CGT, la CFDT, la FSU, l'Unsa, Solidaires et la CGC) sur huit.

Il s’agit du premier accord, fruit d’une négociation, sur le dialogue social et son organisation au sein de la fonction publique depuis sa fondation en 1946, se félicitaient les ministres en charge de la Fonction publique Eric Woerth et André Santini.
Dorénavant, la représentativité syndicale sera fondée en premier lieu sur l’élection et tout syndicat légalement constitué pourra se présenter aux élections professionnelles. Les instances de dialogue social seront toutes composées sur la base d’élections, désormais ouvertes à chaque agent, titulaire ou contractuel, indique ce document. Après une phase transitoire courant jusqu’en 2013, un accord sera reconnu valable s’il est signé par des syndicats représentant au moins 50 % des voix (accord majoritaire).

Un second volet visant à modifier la structure des commissions administratives paritaires (CAP), instances consultatives chargées de gérer la carrière professionnelle des agents, n’a été signé par aucun syndicat.

Projet de loi mal accueilli

Un avant projet de loi visant à effectuer une traduction législative de ces accords est présenté aux syndicats en novembre 2008. Le 19 novembre, le CSFPT rend un avis défavorable sur ce texte. Si le collège employeur, toutes tendances confondues, l’a rejeté à l’unanimité en raison de ses articles 10 et 11, qui mettent fin au paritarisme, ce n’est pas le cas des représentants des agents. La CGT et la CFE-CGC se sont en effet abstenues, tandis que la CFDT a émis un vote favorable.

Le projet de loi définitif est présenté le 1er avril 2009 en Conseil des ministres. La mise en œuvre du projet de loi se fera dans la concertation, annonce alors Matignon. Une volonté dont doute Agnès Lerat, responsable de la territoriale à la CFE-CGC qui regrette que les syndicats n’aient même pas été informés de la date de présentation du projet de loi en Conseil des ministres : c’est tout à fait révélateur de la vision de la concertation du gouvernement, regrette-t-elle.

Le projet prévoit pour la phase transitoire qu’un accord soit valide s’il est signé par au moins deux syndicats représentant 20 % des voix aux élections professionnelles. En 2013, 50 % seront requis.
Selon l’Elysée, le projet de loi devrait renforcer la légitimité des instances représentatives par un recours accru à l’élection. Les comités techniques de la fonction publique de l’Etat seront désormais élus directement par les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Il est aussi prévu que l’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.

Paritarisme en danger

Le « déséquilibre » du paritarisme qu’entérine le texte est contesté par les organisations syndicales et par les employeurs territoriaux élus. Ceux-ci ne prendraient plus part aux votes dans les futurs comités techniques qui ne seraient plus « paritaires », le mot étant systématiquement rayé dans le texte du projet.
Pour Jacques Vannet, conseiller fédéral Fnact-CFTC, ce projet de loi est donc la confirmation de la volonté du gouvernement de supprimer le paritarisme.
Antoine Breining, président de la FA-FPT, se dit déçu mais pas surpris que le gouvernement n’ait pas pris en compte les inquiétudes formulées à ce sujet lors de l’examen du texte par le CSFPT. Il attend donc beaucoup de son examen à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Organiser les élections professionnelles des trois fonctions publiques à la même date tous les quatre ans ne fait pas non plus l’unanimité. Six ans, cela correspond à un mandat. Nous sommes opposés à l’harmonisation des cycles électoraux, rappelle Jacques Vannet, pour la CFTC qui n’a pas signé les accords de 2008.
A l’Unsa Territoriaux, signataire, Sylvie Weissler, secrétaire générale adjointe, ne rejette pas l’ensemble du projet : L’accord n’est pas parfait, mais il permettra peut-être une vraie démocratie en évitant les dérives où des syndicats très minoritaires signent des accords.

L’adoption du texte pourrait intervenir avant la fin de l’année 2009.

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