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Emission obligataire groupée : autorisation de provision pour les remboursements in fine

Publié le 04/05/2012 • Par Fabienne Proux Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

Dans le cadre de l'émission obligataire groupée lancée par l’Acuf (Association des communautés urbaines de France), la DGFIP (Direction générale des finances publiques) et la DGCL (direction générale des collectivités locales) ont accepté que les collectivités locales y souscrivant puissent inscrire des provisions permettant le remboursement in fine à terme de l’emprunt.

De fait, en cas d’emprunts obligataires, la totalité du capital emprunté doit être remboursé à l’issue de la dernière période, ce qui inquiète des collectivités redoutant de ne pas pouvoir assumer cette charge faute d’épargne suffisante.

Si cette autorisation n’est pas encore officielle, l’Acuf annonce avoir reçu une réponse positive au courrier dans lequel cette demande avait été faite. « Il s’agissait ainsi de rassurer les collectivités qui souhaitaient que soit inscrite cette provision », explique Olivier Landel, délégué général de l’Acuf.
La DGFIP et la DGCL accepteraient par conséquent une évolution réglementaire pour les comptabilités M14, M 52 et M71 d’ici à la fin de l’année.

Toutefois, « la technique de la provision n’est pas simple », indique Michel Klopfer dans « La gestion ...

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Commentaires

Emission obligataire groupée : autorisation de provision pour les remboursements in fine

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Philippe LAURENT

09/05/2012 06h55

La dotation aux provisions est une charge, mais pas une dépense en ce sens qu’elle ne donne pas lieu à décaissement. Elle vient abonder la capacité d’autofinancement. Elle ne nécessite donc pas un « financement par emprunt »contrairement à ce qui est dit dans l’article.

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