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Fiscalité

Présentation du régime juridique de la Tascom – Nouvelle instruction

Publié le 03/05/2012 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

A peine un mois et demi après une première instruction présentant le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), un nouveau texte du 23 avril 2012 la remplace.

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une Tascom assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail.
L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert, à compter de la Tascom due au titre de 2010, du recouvrement et du contrôle de cette taxe à la direction générale des finances publiques (DGFiP). La taxe était auparavant recouvrée et gérée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).

Le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat a notamment précisé les modalités de déclaration de la taxe.

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