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Marchés à procédure adaptée : vers l’obligation d’un délai de stand still ?

Publié le 03/05/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Une fois la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse effectuée, la période qui précède la signature du contrat cristallise les craintes des pouvoirs adjudicateurs. Deux décisions récentes de juridictions administratives ravivent leurs inquiétudes.

Guillaume Gauch et Olivier Metzger

Guillaume Gauch et Olivier Metzger

Avocats - Cabinet Seban et asscoiés

L’article 80 du Code des marchés publics (CMP) prévoit une obligation, pour les pouvoirs adjudicateurs, d’informer les candidats évincés du rejet de leur offre. Afin de permettre à ces candidats de pouvoir utilement former un recours, le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai de seize jours entre la notification de ce rejet et la date de signature du marché qui éteint le référé précontractuel (ou onze jours en cas de notification dématérialisée). Concernant les marchés formalisés, le non-respect de ce délai dit « de stand still » ouvre la voie du référé contractuel aux candidats évincés, quand bien même ces derniers auraient préalablement saisi le juge du référé précontractuel (art. L.551-13 du Code de justice administrative – CJA). Si le juge bénéficie naturellement d’un pouvoir d’appréciation, la règle a le mérite d’être clairement exposée et les sanctions connues de tous.

1. Le flou sur les obligations

Pour les marchés à procédure adaptée (Mapa), la situation est plus ...

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Références

Code des marchés publics, articles 26 et 80.

Domaines juridiques

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  • La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie rappelle que si l’acheteur public peut décider de se soumettre à la formalité de notification aux candidats évincés, il n’y est pas obligé.

    Délai raisonnable. Si l’on suit la cour administrative d’appel de Bordeaux, tout candidat évincé de la procédure de passation d’un Mapa devra en être averti et, a priori, il serait prudent de respecter un délai raisonnable entre cette notification et la signature du marché.

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