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Urbanisme

PLU et servitude d’urbanisme

Publié le 11/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les servitudes d’urbanisme instituées dans le PLU doivent être justifiées dans le rapport de présentation du PLU.
Dans les zones urbaines du plan local d’urbanisme (PLU), les documents graphiques font notamment apparaître les secteurs frappés d’une servitude d’urbanisme dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Cela permet, pour une durée de cinq ans au maximum, de bloquer les constructions même si l’étude n’est pas suffisamment avancée. Cette interdiction de construire ne vise que les constructions d’une superficie supérieure à un seuil déterminé. Cette possibilité d’opposer, dans l’attente d’études plus précises, un sursis à statuer aux demandes de permis de construire à l’intérieur du périmètre ainsi délimité, est justifiée par la nécessité de ne pas compromettre ou de ne pas rendre plus onéreuse la réalisation du-dit projet. À ce stade, la commune ignore, en effet, le contenu opérationnel de ce projet d’aménagement global, ses caractéristiques (localisation de la voirie). Quand le projet urbain sera arrêté, la commune pourra modifier ou réviser son PLU pour intégrer le projet d’aménagement. La servitude sera alors levée. L’institution de cette servitude fait l’objet d’une justification particulière dans le rapport de présentation du PLU, portant sur les objectifs poursuivis par la création d’un tel secteur. La nécessité de justifier cette servitude s’explique par la portée de ce dispositif qui permet à la commune de geler pendant cinq ans la constructibilité des terrains au regard notamment du droit de propriété. Cependant, les propriétaires peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain dès que le plan local d’urbanisme est opposable et la servitude instituée. Lorsque, suite à la mise en demeure, la commune renonce explicitement à acquérir, il convient qu’elle supprime l’emplacement réservé. Il faut attendre l’expiration du délai d’un an et trois mois suivant celle-ci pour que la réserve ne soit plus opposable.

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