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fonction publique

Dans quelles conditions est attribuée la NBI aux personnes exerçant des missions d’accueil du public ?

Publié le 03/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires territoriaux chargés, à titre principal, de certaines fonctions d’accueil lorsqu’ils exercent leurs fonctions :

  • soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles,
  • soit dans les services et équipements situés à la périphérie de ces zones,
  • soit dans les établissements locaux d’enseignement figurant sur la liste prévue à l’article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ou sur les listes prévues à l’article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements de l’éducation spéciale, des personnels de direction d’établissement et des personnels d’éducation.

En conséquence, un fonctionnaire territorial doit, pour pouvoir bénéficier, au titre de la politique de la ville, d’une nouvelle bonification indiciaire, exercer les fonctions d’accueil du public prévues en annexe du décret du 3 juillet 2006 précitées, fonctions qui sont limitativement énumérées.

En revanche, que ce soit en zone urbaine sensible ou non, un fonctionnaire territorial peut bénéficier, s’il exerce à titre principal des fonctions d’accueil du public, d’une nouvelle bonification indiciaire en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.

Pour plus de la moitié du temps de travail – Par ailleurs, il est rappelé que le Conseil d’Etat a été amené à préciser la notion de fonction exercée « à titre principal » dans une décision du 4 juin 2007 (n° 284 380, « Commune de Carrières sur Seine »).
La haute juridiction a considéré que le droit à percevoir la nouvelle bonification indiciaire s’entendait pour des agents qui avaient une fonction d’accueil du public pour plus de la moitié de leur temps de travail.

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