Urbanisme

Une nouvelle autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire en cas de transformation d’une maison en plusieurs appartements ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Non. Selon la rédaction de l’article R.421-14 du Code de l’urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, ainsi que ceux ayant pour effet la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R.123-9 du CU.

Selon les termes de l’article R.421-17 du même code, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2, ainsi que les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R.123-9 du CU.

Or, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 22007, l’article R.123-9 du CU définit précisément le champ d’application du changement de destination. Il s’agit des destinations suivantes :

  • habitation,
  • hébergement hôtelier,
  • bureau,
  • commerce,
  • artisanat,
  • industrie,
  • exploitation agricole ou forestière,
  • entrepôt, construction et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Même destination – Dans le cas d’espèce, où il s’agit de transformer une maison de ville en 6 appartements, sans aucun changement du bâti extérieur, la destination reste la même puisqu’il s’agit dans les deux cas d’un usage d’habitation.
Une autorisation d’urbanisme ne sera donc nécessaire que si cette transformation s’accompagne de création de surface de plancher supérieure à 5 m2, par la création d’un niveau supplémentaire par exemple.
En l’absence de création de surface de plancher aucune taxe d’urbanisme n’est due.

Par ailleurs, cette division d’une maison de ville en 6 appartements ne peut entraîner une participation pour raccordement à l’égout (PRE) puisque cette opération n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme.

En revanche, si les caractéristiques de cette opération rendaient nécessaire une autorisation d’urbanisme, cette dernière devrait comporter la prescription de la PRE pour chacun des appartements issus de la division (CE 24 juin 2009, req. n° 297-636, « Communauté d’agglomération de Bouges »).

La participation d’assainissement collectif (PAC) qui remplace la PRE à compter du 1er juillet 2012 a pour fait générateur, non pas le permis de construire comme pour la PRE, mais le raccordement à l’égout.
Par conséquent, la division en plusieurs appartements d’un immeuble déjà raccordé à l’égout ne sera pas assujettie à la PAC.

Commentaires

2  |  réagir

04/05/2012 02h49 - Rémy PETIOT

La réponse est incomplète: l’article L160-1 du code de l’urbanisme impose que tous travaux ou aménagements, même ne nécessitant pas de déclaration préalable ou de permis de construire ou d’aménager, doit respecter les règles d’urbanisme. Par exemple, si ces règles comportent un nombre minimum de places de stationnement, un ratio minimu d’espaces verts, le nom respect de ces normes constitue une infraction.

Signaler un abus
04/05/2012 12h52 - HVI

Cet article parle de conditions associées au critère de création de surface de plancher de plus ou moins 20m². Il semblerait que depuis le 1er mars 2012, ce critère soit passé à 40m² pour les déclarations aux services d’urbanisme de la mairie : qu’en-est-il exactement ?

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X