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Préférence locale : où en est-on ?

Publié le 03/05/2012 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

Il est aujourd’hui largement admis par les acheteurs publics que le recours direct, ou indirect, à des critères de sélection des offres qui favorisent les concurrents locaux est discriminatoire et illégal. Cette interdiction est consacrée par la jurisprudence tant communautaire que française.

Mathieu Heintz

Mathieu Heintz

Avocat au barreau de Grenoble

La prise en compte d’une dimension locale dans les marchés par le pouvoir adjudicateur n’est pas dénuée de toute légitimité. En effet, la préférence locale peut satisfaire des intérêts économiques généraux comme la préservation de l’emploi ou d’un tissu local d’activité. Il peut également s’agir de préoccupations environnementales portant, par exemple, sur la réduction des émissions de CO2. Cette préoccupation a été renouvelée par deux textes récents.

D’une part, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics (CMP) a introduit, à l’article 53, un nouveau critère de sélection des offres relatif aux « performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture ». A priori, ce critère ...

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Références

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, art. 1-V.

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

Domaines juridiques

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  • Implantation. Les critères de sélection des offres ou les conditions d’exécution d’un marché public ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. En revanche, l’objet du marché ou ses conditions d’exécution autorisent que le pouvoir adjudicateur exige du titulaire une implantation locale.

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