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Evolutions contradictoires de l’allotissement

Publié le 03/05/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le régime de l’allotissement des marchés publics vient de connaître de nouvelles évolutions jurisprudentielles par deux arrêts remarqués, et quelque peu contradictoires. Quelles sont les conséquences pratiques de ces dernières décisions pour les collectivités locales ?

Nicolas Lafay

Nicolas Lafay

Avocat au Cabinet de Castelnau

L’article 10 du Code des marchés publics (CMP) est peu contraignant. Le pouvoir adjudicateur peut décider de recourir à un marché global s’il estime que la dévotion en lots risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou, s’il considère qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC) entre les différentes prestations.

Les premières décisions ont confirmé cette relative liberté de choix, en considérant par exemple que des prestations aussi différentes que la mise en place du « Vélib’ » et de mobilier urbain n’avaient pas à faire l’objet de deux lots distincts (1). Toutefois, d’autres décisions sont venues sanctionner l’absence d’allotissement, au motif, par exemple, que l’économie réalisée en recourant au marché global n’était pas significative (2) ou encore que le regroupement dans un même lot des prestations juridiques relatives à l’ensemble du droit public ne se ...

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Références

Code des marchés publics, art. 10.

Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code des marchés publics, NOR : ECOM0620004C

Domaines juridiques

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  • Pour éviter tout contentieux, l’idéal est de justifier, en amont du lancement de la consultation, les raisons qui poussent à recourir à un marché global, même si rien n’oblige à procéder alors à cette motivation.

    Conseils pratiques. Pour les acheteurs publics tentés par la globalisation, il est préférable d’éviter d’utiliser l’exception tirée de l’impossibilité d’assurer en interne la mission OPC, argument mis à mal par la jurisprudence. En revanche, le juge admet la preuve a posteriori de l’économie réalisée par la globalisation du marché.

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