L’Assemblée nationale a, dans la nuit du 11 au 12 décembre, étendu et confirmé le dispositif dit de «réversibilité» en matière d’achats d’énergie qui avait été adopté le 1er octobre par le Sénat.
Étendu : un particulier qui choisit de quitter les tarifs réglementés d’électricité – fixés par le gouvernement – pour faire jouer la concurrence pourra revenir au tarif proposé par EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN). Ce retour n’est autorisé que si le particulier n’est pas satisfait de son expérience du marché libre après qu’une période d’un minimum de six mois se soit écoulée. Le texte initial limitait cette possibilité au cas d’une personne emménageant dans un logement dont le précédent occupant avait quitté le tarif réglementé. Pour les petits professionnels, la réversibilité demeure conditionnée à un déménagement, comme l’avait prévu le Sénat.
Confirmé : dans le cas du gaz, la réversibilité n’est autorisée qu’aux particuliers et seulement en cas de déménagement.
Ce dispositif ne s’applique que jusqu’au 1er juillet 2010.
La proposition de loi Poniatowski amendée par les députés reviendra en deuxième lecture au Sénat avant la fin de l’année, pour une mise en oeuvre début 2008, a promis le secrétaire d’État à la consommation, Luc Chatel.
«Nous avons entendu l’appel des associations de consommateurs», s’est exclamé le député UMP Frédéric Lefebvre. «C’est un coup politicien visant à passer les élections municipales», a dénoncé le député PS François Brottes.
Le dernier mot reviendra toutefois peut-être à la Commission européenne, qui est de plus en plus agacée par la conception française de la libéralisation. Simple coïncidence : le commissaire européen à l’énergie Andris Piebalgs est précisément le 12 décembre à Paris
Pour aller plus loin, consulter le
projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur
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