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Social

Le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’APA est un retour en arrière, selon le président de l’ADF

Publié le 12/12/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) Claudy Lebreton estime, dans un communiqué du 11 décembre, que le principe du recours sur succession, avec un seuil de 100.000 euros, sur l’allocation pour les personnes âgées dépendantes (APA), adopté par le Sénat le 11 décembre, lors du vote de la loi de finances pour 2008, est «un retour en arrière».

«La question de ce recours avait été tranchée par la loi lors du passage de l’ancienne prestation spécifique dépendance (PSD), soit le passage d’une allocation sociale à un droit universel, l’APA», rappelle Claudy Lebreton, qui s’interroge: «Cette mesure règlera-t-elle le problème récurrent du financement de l’APA, supporté aujourd’hui à plus de 70% par les conseils généraux ?»
L’ADF, lors de son congrès de Marseille, en octobre, a unanimement et solennellement demandé au gouvernement de réformer le régime de la solidarité nationale, comprenant non seulement l’APA mais aussi d’autres allocations comme la PCH.

Les présidents des conseils généraux se sont exprimés en faveur de la création d’une 5e branche et du financement de la solidarité par une CSG départementale.
«L’ampleur du chantier à ouvrir nécessite une réforme d’envergure, et non pas des solutions ponctuelles de cette nature, à la charge des familles», conclut le président de l’ADF.

Pour aller plus loin, consulter le projet de loi de finances 2008 2008

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