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Tourisme

Réglementation relative aux chambres d’hôtes

Publié le 12/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les propriétaires de chambres d’hôtes doivent désormais en faire la déclaration auprès des mairies et se conformer à une liste d’obligations.

Le décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes et modifiant le Code du tourisme, publié au Journal officiel du 4 août 2007, complète les dispositions législatives du Code du tourisme (art. L324-3, L324-4 et L324-5). Il précise la définition de la chambre d’hôtes et la procédure de déclaration en mairie. Ces nouvelles dispositions sont de nature à éclairer le consommateur sur le produit touristique «chambre d’hôte», à permettre une meilleure identification des exploitants de chambres d’hôtes et faciliter l’application d’un certain nombre de réglementations auxquelles est soumise cette activité. Afin de faciliter la mise en ceuvre de ce nouveau dispositif qui répond aux objectifs de transparence de l’activité, de rétablissement d’une concurrence loyale et de cohérence des réglementations applicables pour un produit touristique qui participe au maillage de l’offre d’hébergement touristique, notamment en milieu rural, une circulaire a été adressée le 29 août 2007 à l’ensemble des préfets de région et de département. Un formulaire Cerfa de déclaration de location de chambres d’hôtes a récemment été homologué. Il facilitera les démarches de déclaration, tant pour les loueurs que pour les mairies. Enfin, un dépliant proposant une présentation de ces nouvelles dispositions est en cours d’édition. L’obligation de déclaration en mairie est applicable à tout nouveau loueur de chambres d’hôtes depuis le 4 août 2007, date de parution du décret du 3 août 2007. Les loueurs qui exerçaient l’activité à la date du 4 août 2007 disposent d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2007 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions et procéder à la déclaration en mairie. En cas de non-déclaration, le loueur sera passible de sanctions administratives (contraventions de 5e classe) en application d’une disposition qui sera fixée par décret en Conseil d’État. Les loueurs de chambres meublées chez l’habitant qui n’auront pu se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du tourisme (nombre de chambres excédant 5, par exemple) ne pourront plus exercer cette activité sous l’appellation «chambres d’hôtes». Ils resteront néanmoins soumis aux obligations qui incombent aux exploitants de chambres chez l’habitant concernant les différentes réglementations d’ordre public ainsi qu’en matière fiscale et sociale (taxe de séjour, imposition sur le revenu, affichage des prix, cotisations sociales, sécurité incendie des ERP de 5e catégorie, débits de boissons, etc.).

Références

QE de Louis Guédon, JO de l'Assemblée nationale du 11 décembre 2007, n°4475

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